AGB

Conditions Générales de Vente – NOVA INCENDIE

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par Christophe Guillemin, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), via le site nova-incendie.fr, auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels ("le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur ("le Vendeur").
Identification du vendeur
Christophe Guillemin
Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Leudeville, 91630, France
SIRET : 800 836 082 00035
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Email : nova.incendie@gmail.com
Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site nova-incendie.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. S'agissant d'un vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont nets, hors taxes (TVA non applicable). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 3 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, valide son panier, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments et ses prestataires. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France et en Europe selon les zones desservies. Le délai de livraison indicatif est de 24 à 48 heures ouvrées à réception de la commande, sous réserve de disponibilité du stock. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, et être remboursé du prix payé.
Article 6 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à nova.incendie@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : matériel fabriqué sur mesure à la demande).
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7 – Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Toute réclamation doit être adressée à nova.incendie@gmail.com.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à nova.incendie@gmail.com.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Christophe Guillemin – nova.incendie@gmail.com